Règlement intérieur

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’auto-école. Il est applicable par l’ensemble des élèves, stagiaires et toute personne en relation contractuelle ou commerciale avec l'auto-école.

Il est précisé que dans la suite de ce document le terme « élève » englobera tout élève, tout stagiaire et d'une manière générale toute personne en relation contractuelle avec l'auto-école.

Formations

L’école de conduite VIVA PERMIS applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au Référentiel pour l’Education à une Motricité Citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire, et afin qu’il soit un conducteur responsable agissant selon les règles et pratiques de partage de la route.

Évaluation

Avant la signature du contrat, et conformément à la réglementation en vigueur, une évaluation initiale est obligatoire. Cette évaluation a pour but d’estimer le nombre de leçons qui seront nécessaires au candidat pour atteindre le niveau requis pour obtenir l’examen pratique et ainsi lui permettre de se projeter quant à la durée et au coût de sa formation. Ce volume horaire n’est pas définitif et dépendra de la motivation, de la régularité et de la progression du candidat.

Les élèves ayant commencé leur formation en véhicule dans une autre auto-école seront évalués par un enseignant, préalablement à tout devis, à l’occasion d’1 heure en véhicule, au tarif horaire en vigueur, afin d’estimer un volume horaire adapté à leur niveau pour terminer leur formation dans les conditions citées ci-dessus.

Conformément à la réglementation les élèves ne sont pas tenus de choisir un forfait dont le nombre d’heure de conduite correspond à l’estimation de l’évaluation, mais cela ne veut nullement dire qu’ils peuvent choisir la durée de leur formation en véhicule celle-ci résultant de leur expérience avant la formation et de leur progression vis-à-vis du programme des 4 compétences du REMC.

Durée de la formation

Au-delà de l’évaluation initiale, la durée de la formation dépend de la capacité de l’élève à assimiler et retranscrire les connaissances et compétences qui lui sont enseignées.

Selon la réglementation en vigueur, la formation à un premier permis comporte au minimum 20 heures de leçons pratiques (13 heures pour un véhicule équipé d’une boîte de vitesse automatique)

Attention : les contrats de formation possèdent des durées de validité qui impliquent que les élèves terminent leurs formations avant la fin du contrat (voir le chapitre sur la durée des contrats). Toute prolongation pour un motif autre que la maladie grave fera l'objet d'une facturation de frais de réactivation au tarif en vigueur au moment de la réactivation.

Il est rappelé aux élèves que les clefs de la réussite sont : motivation, discipline et travail régulier.

Déroulement de la formation

La formation se déroule en deux phases :

Un apprentissage théorique dit « du code de la route » permettant l’apprentissage :

  • Des règles du code de la route ;
  • De prendre conscience de tous les risques de l’usage de la route ;
  • Des pratiques sécuritaires palliant aux risques de la route.

L’accès à la formation au code n’est autorisé qu’après la constitution du dossier d’inscription et le versement de tout ou partie du forfait selon les modalités de paiement en vigueur au moment de l’inscription.

Un boitier de réponse est prêté à l’élève au début de chaque séance de code en salle. L’élève doit restituer ce boîtier à la fin de la séance. En cas de casse de celui-ci, l’élève se verra facturer le remplacement du boitier au tarif en vigueur au moment de la casse.

Un apprentissage pratique en véhicule permettant :

  • La mise en application en conditions de circulation des connaissances théoriques ;
  • L’apprentissage « mécanique » de l’utilisation d’un véhicule ;
  • L’apprentissage des pratiques sécuritaires de l’usage de la route.

En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci :

  • 5 minutes pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail ;
  • 45 à 50 minutes de cours et de conduite effective
  • 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon et tenir à jour le suivi de la formation de l’élève.

Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchons…) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.

Les réservations des leçons de conduite se font à l’agence pendant les horaires d’ouverture sous conditions que les leçons soient payées. Aucune leçon non payée ne pourra être placée sur le planning.

Le planning des leçons de l’élève lui est envoyé par mail aussitôt les leçons planifiées ou modifiées.

Le planning peut être modifié ou des leçons peuvent être annulées à tout moment par l’auto-école (véhicule-école immobilisé, absence maladie d’un moniteur, planification des examens…) et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée (conditions atmosphériques, accident, temps, verglas, manifestation, ex…). Les leçons seront reportées à une date ultérieure.

Toute leçon non décommandée 48 heures ouvrables (dimanches et jours fériés à ajouter) à l’avance reste due, excepté pour cas de forces majeures (maladie) et sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical).

Aucune leçon ne peut être décommandée par message sur le répondeur téléphonique ou par mail, un appel direct ou une information « en personne » à l‘agence est nécessaire.

Les élèves ont la possibilité de gérer eux-même leur planning en annulant ou en plaçant des leçons de conduite dans les conditions détaillées en agence.

À chaque leçon de conduite l’élève doit être muni de son livret d’apprentissage, de son attestation d’inscription à l’examen du permis (documents remis à l’élève lors de la première heure de conduite) et d’une pièce d’identité. En cas de perte du livret, l’élève doit en avertir son agence et devra s’acquitter des frais de duplicata du livret.

Examens

Examen théorique général, dit «le code»

Afin de laisser le choix aux élèves de la date et de l’heure de leur examen théorique, il leur est laissé le soin de s’y inscrire eux-mêmes (explications fournies en agence) lorsqu’ils auront le niveau requis.

L’enseignant présent en agence est à disposition des élèves pour leur fournir toute information quant à leur progression et leur niveau vis-à-vis du niveau requis pour obtenir l’examen théorique et pour avoir toutes les connaissances nécessaires à la bonne progression de leur apprentissage ultérieur en véhicule.

Il est rappelé aux élèves que l’examen théorique (le code) n’est pas un sésame pour entrer en véhicule. La formation complète au code est un passage nécessaire et obligatoire pour acquérir toutes les connaissances qui seront nécessaires à l’élève pour devenir un conducteur responsable et sécuritaire tout au long de sa vie de conducteur.

Un élève qui obtiendrait son « code » sans avoir la pleine connaissance de celui-ci, aura immanquablement des lacunes que l’enseignant en véhicule devra combler par des cours de code lors des leçons de conduite, ce qui aura pour effet d’augmenter sa durée de formation et donc son coût.

Examen pratique, dit «le permis»

La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen pratique relève du seul fait de l’auto-école. Cette décision s’établit en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière vis à vis de l’auto-école et de l’avis de l’enseignant.

En aucun cas l’élève ni un de ses proches n’a les compétences nécessaires ni le recul suffisant pour apprécier de son niveau quant à l’examen du permis de conduire.

L’auto-école s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis sous réserve qu’il ait atteint le niveau requis (Les 4 compétences du REMC doivent avoir été étudiées et assimilées par l’élève) et dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration.

L’auto-école ne peut être tenue responsable des délais de retard, annulations et reports des examens du fait de l’administration, ou du nombre insuffisant de places d’examens attribué par l’administration.

Aucune présentation ne sera faite à l’examen pratique si le solde du compte n’est pas réglé en intégralité au moins 8 jours ouvrables avant (dimanches et jours fériés à ajouter). Dans le cas contraire, l’auto-école se réserve le droit de réattribuer la place à un autre candidat.

Ni l’élève, ni l’auto-école ne peuvent choisir les dates et les horaires des examens. Ceux-ci sont attribués par les centres d'examens du permis de conduire selon une répartition résultant d'un calcul complexe lié notamment à l'historique de présentation et de réussite des auto-écoles.

Le jour de l’examen pratique l’élève doit être muni de son livret d’apprentissage et de sa pièce d’identité en cours de validité.

En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’auto-école ou du calendrier de formation, l’auto-école se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Dans ce cas le responsable de l’agence informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions pédagogiques de l’auto-école, l’élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire.

En cas d’échec à l’examen pratique une remise à niveau sera nécessaire pour avoir la possibilité de repasser l’examen de conduite dans les meilleures conditions. Lorsque l’élève a rempli ces conditions, l’auto-école s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais et dans la limite des places d’examen qui seront attribuées par l’administration.

Le coût d'une nouvelle présentation à l'examen du permis de conduire sera facturé au tarif d'une heure de conduite

Lorsqu’une date d’examen pratique a été fixée à l’élève, celui-ci est tenu de se présenter à l’heure et à la date prévues.

Si l’élève décide de ne pas se présenter à l’examen à la date convenue, il doit prévenir l’auto-école en respectant un préavis minimum de 8 jours ouvrables (dimanches et jours fériés à ajouter). Dans ce cas la date d’examen sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas où l’élève ne respecte pas le préavis de 8 jours ouvrables (dimanches et jours fériés à ajouter), l’élève sera considéré comme « absent non excusé » et il devra s’acquitter des frais de présentation de l’examen non passé, équivalent à une heure de conduite.

Dans le cas où un élève, présenté à l’examen pratique du permis de conduire, ne peut subir l’épreuve par suite de la non-présentation à l’inspecteur d’une pièce d’identité admise ou du livret d’apprentissage à jour des annotations, l’élève devra s’acquitter des frais de présentation de l’examen non passé, équivalent à une heure de conduite.

Contrat

Inscription

L’élève s’engage à fournir tous les documents demandés pour l’inscription dans les meilleurs délais et au mieux lors de l’inscription. Dans le cas contraire, tout retard de traitement du dossier ne pourra être reproché à l’auto-école.

Pour tout changement le concernant, l’élève doit en avertir son agence (état-civil, adresse, n° de téléphone, adresse mail…) dans les meilleurs délais ainsi que de fournir le justificatif requis.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée maximale dépendant du type de formation (voir tableau ci-dessous) à compter de la date de signature du contrat.

En cas de dépassement du délai contractuel des frais de réactivation seront appliqués au tarif en vigueur au moment de la demande de réactivation. La réactivation est valable pour une durée de 6 mois àcompter de la date de fin du contrat

Forfait / Formation / Stage Durée du contrat
Formation permis « classiques » boîtes manuelle et automatique 1 an
Formation accélérée 4 mois
Formation AAC 3 ans
Formation CS (avec formation complète) 2 ans
Transfert de dossier en CS (après formation complète) 1 an
Formation code (seul ou dans forfait complet) 6 mois
Remises à niveau / Perfectionnement 3 mois
Candidat libre 4 mois
Passerelle BVA->BVM 3 mois
Stage éco-conduite Selon planning, sur RDV, en 1 fois

Suspension du contrat

Le contrat peut être suspendu pour motif légitime ou d’un commun accord pour une durée raisonnable définie d'un commun accord sans toutefois pouvoir excéder 6 mois.

Dans le cas où l’élève interrompt momentanément ou définitivement sa formation qu’elles qu’en soient les raisons, il s’engage à informer aussitôt son auto-école par écrit.

En cas d’interruption de plus de 6 mois et sans nouvelle de l’élève l’auto-école considérera que celui-ci a renoncé à sa formation et ne pourra pas en obtenir le remboursement pour quelque motif que ce soit.

Résiliation

Le contrat peut être résilié selon les modalités suivantes et après solde de tout compte.

Résiliation par l’élève

En cas de résiliation par l’élève pour des raisons autres que celles de force majeure (maladie grave, changement de département de l’élève) se rendant dans l’incapacité d’assurer sa formation, des frais de résiliation dits « de dédits » seront dus au tarif en vigueur au moment de la demande de résiliation.

Les montants correspondant aux frais d’inscription, de dossier, de toute la formation au code et de toutes les prestations du contrat à l’exclusion des heures de conduite ne pourront être remboursés. Seules les heures de conduite non effectuées feront l’objet d’un remboursement après application de l’éventuelle remise commerciale en pourcentage appliquée au contrat.

Résiliation par l’auto-école

L’auto-école se réserve le droit de résilier à tout moment la formation de l’élève en cas de comportement de celui-ci contraire au règlement intérieur de l’auto-école (voir notamment les chapitres sur les sanctions et sur les obligations de l'élève).

Les dossiers des élèves étant désormais dématérialisés, en cas de résiliation ou d’exclusion il ne pourra être restitué de dossier « papier » puisqu’inexistant. Ainsi il sera communiqué à l’élève son numéro NEPH dans le cas où son dossier ait été préalablement validé par l’administration.

Sanctions

Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une ou plusieurs des sanctions ci-après désignées par ordre d’importance, sans qu'il y ait nécessité d'utiliser graduellement et chronologiquement chaque sanction :

  • Avertissement oral ;
  • Avertissement écrit ;
  • Suspension provisoire ;
  • Exclusion définitive de l’auto-école.

Le responsable de l’auto-école peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

  • Non-respect du présent règlement intérieur ;
  • Attitude empêchant la réalisation du travail de formation ;
  • Non-paiement dans les délais prévus à la signature du contrat;
  • Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.

Les élèves de l’auto-école, sont tenus de respecter le présent règlement intérieur et notamment les points suivants :

  • Les élèves sont tenus de respecter le personnel de l’auto-école ainsi que les autres élèves et d'une manière générale toute personne se trouvant dans les locaux ou véhicules de l'auto-école ;
  • Les élèves sont tenus de respecter la propreté des locaux, du matériel, des véhicules et des sanitaires ;
  • Les élèves sont tenus de respecter les locaux, les véhicules et tout le matériel s’y trouvant. Toute dégradation du matériel, des locaux ou des véhicules sera facturée au responsable des faits ;
  • Il est strictement interdit de manger et/ou boire dans la salle de cours ;
  • Il est interdit de filmer ou de prendre des photos en agence comme en véhicule ;
  • Les élèves sont tenus de respecter les horaires des cours pour ne pas perturber le bon déroulement des séances ;
  • Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct au sein de l’auto-école et en véhicule ainsi que le jour de l’examen. Il est notamment demandé aux élèves lors de l’apprentissage en véhicule, dans leur intérêt, de ne pas avoir de chaussures ne tenant pas le pied ou à forts talons ;
  • Il est interdit d’utiliser le matériel sans y avoir été invité ;
  • Les téléphones portables doivent être éteints, ou mis en mode « avion », pendant les cours ;
  • Les élèves sont tenus de ne pas fumer à l’intérieur de l’auto-école, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir absorbé toute boisson alcoolisée ou tout produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (drogue, médicaments…). En cas de soupçon d’alcoolémie, l’enseignant peut demander à l’élève de souffler dans un éthylotest. En cas de résultat positif ou de refus de se soumettre au dépistage d’alcoolémie, la leçon sera annulée et due. En cas de soupçon d’état sous stupéfiant, la leçon sera annulée et due. Si l’élève conteste cette décision, l’enseignant demandera l’intervention des forces de l’ordre, seules habilitées à contrôler l’état de l’élève en matière de stupéfiant.
  • À chaque leçon de conduite l’élève doit être muni de son livret d’apprentissage, de son attestation d’inscription à l’examen du permis (documents remis à l’élève lors de la première heure de conduite) et d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de perte du livret, l’élève doit en avertir son agence au plus vite et devra s’acquitter des frais de duplicata du livret.
  • Lors des séances de code en salle, séries de tests ou cours collectif, il est interdit aux élèves d'entrer après le démarrage de la série de questions ou le démarrage du cours et d'en sortir avant la fin.
  • Il est interdit de perturber de quelque manière que ce soit le déroulement des cours, qu’ils soient en auto-école ou en véhicule.

Litiges

En cas de litige nous invitons l'élève à dialoguer avec le responsable de son agence de formation.

Á défaut ou en cas de désaccord avec le responsable de l'agence de formation de l'élève, nous invitons ce dernier à envoyer un mail à notre service client en utilisant ce lien : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En dernier recours sans qu'aucun accord ne puisse être conclu, l'élève peut :

  • En cas de litige sur l'enseignement

    saisir la préfecture du lieu de l'agence de formation de l'élève.

  • En cas de litige commercial

    saisir la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - unité départementale, du lieu de l'agence de formation de l'élève.

Le présent règlement entre en application dès la signature du contrat ou du paiement de toute prestation hors contrat.

La Direction.

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