Règlement intérieur

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’école de conduite. Il est applicable par l’ensemble des élèves, stagiaires et toute personne en relation contractuelle ou commerciale avec l'école de conduite.

Il est précisé que dans la suite de ce document le terme « élève » englobera tout élève, tout stagiaire et d'une manière générale toute personne en relation contractuelle avec l'école de conduite.

Sanctions

Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une ou plusieurs des sanctions ci-après désignées par ordre d’importance, sans qu'il y ait nécessité d'utiliser graduellement et chronologiquement chaque sanction :

  • Avertissement oral ;
  • Avertissement écrit ;
  • Suspension provisoire ;
  • Exclusion définitive de l’école de conduite.

Le responsable de l’école de conduite peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

  • Non-respect du présent règlement intérieur ;
  • Attitude empêchant la réalisation du travail de formation ;
  • Non-paiement dans les délais prévus à la signature du contrat;
  • Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée ;
  • Attitude ou propos contraires aux bonnes mœurs, racistes, sexuels, discriminatoires ou de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’une personne.

Les élèves de l’école de conduite, sont tenus de respecter le présent règlement intérieur et notamment les points suivants :

  • Respecter le personnel de l’école de conduite ainsi que les autres élèves et d'une manière générale toute personne se trouvant dans les locaux ou véhicules de l'école de conduite ;
  • Respecter la propreté des locaux, du matériel, des véhicules et des sanitaires s’ils sont ouverts au public ;
  • Respecter les locaux, les véhicules et tout le matériel s’y trouvant. Toute dégradation du matériel, des locaux ou des véhicules sera facturée au responsable des faits ;
  • Interdiction de manger et / ou boire dans la salle de cours et dans les locaux ou véhicules de l’école de conduite ;
  • Interdiction de filmer ou de prendre des photos dans les locaux comme en véhicule ;
  • Respecter les horaires des cours pour ne pas perturber le bon déroulement des séances, ne pas arriver en retard et ne pas partir avant la fin du cours ;
  • Avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct au sein de l’école de conduite et en véhicule ainsi que le jour de l’examen. Il est notamment demandé aux élèves lors de l’apprentissage en véhicule, dans leur intérêt, de ne pas avoir de chaussures ne tenant pas le pied ou à forts talons ;
  • Interdiction d’utiliser le matériel sans y avoir été invité ;
  • Les téléphones portables doivent être éteints, ou mis en mode « avion », pendant les cours en salle de cours et en véhicule ;
  • Interdiction de fumer à l’intérieur de l’école de conduite et dans les véhicules, interdiction de consommer ou d’avoir absorbé toute boisson alcoolisée ou tout produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (drogue, médicaments…). En cas de soupçon d’alcoolémie, l’enseignant peut demander à l’élève de souffler dans un éthylotest. En cas de résultat positif ou de refus de se soumettre au dépistage d’alcoolémie, la leçon sera annulée et due. En cas de soupçon d’état sous stupéfiant, la leçon sera annulée et due. Si l’élève conteste cette décision, l’enseignant demandera l’intervention des forces de l’ordre, seules habilitées à contrôler la consommation de stupéfiant par l’élève ;
  • Être muni, à chaque leçon de conduite, de son livret d’apprentissage et de son attestation d’inscription à l’examen du permis (documents remis à l’élève lors de la première heure de conduite). En cas de perte du livret, l’élève doit en avertir son agence au plus vite et devra s’acquitter des frais de duplicata du livret ainsi que du remplacement du livret ;
  • Lors des séances de code en salle, séries de tests ou cours collectif, il est interdit d'entrer après le démarrage de la série de questions ou le démarrage du cours et d'en sortir avant la fin ;
  • Interdiction de perturber de quelque manière que ce soit le déroulement des cours, qu’ils soient dans les locaux ou en véhicule.

Contrat et formation

Tous les points concernant le contrat de formation, le déroulement de la formation et les examens du permis sont traités en détail dans les termes du contrat de formation selon le décret n°2020-142 du 20 février 2020 et l’arrêté du 29 mai 2020.

Litiges

En cas de litige nous invitons l'élève à dialoguer avec le responsable de son agence de formation.

Á défaut ou en cas de désaccord avec le responsable de l'agence de formation de l'élève, nous invitons ce dernier à envoyer un mail à notre service client en utilisant ce lien : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En second recours, tant que Viva Permis est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

  • soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr) ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En dernier recours sans qu'aucun accord ne puisse être conclu, l'élève peut :

  • En cas de litige sur l'enseignement : saisir la préfecture du lieu de l'agence de formation de l'élève.
  • En cas de litige commercial : saisir la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - unité départementale, du lieu de l'agence de formation de l'élève.

La Direction.

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